La condamnation à payer des dommages-intérêts d’un montant de 1€, en réparation du préjudice moral subi par une victime de diffamation ainsi que 1000€ d’amende, ne constitue pas une entrave à la liberté d’expression (5 décembre)
Arrêt Giesbert et autres c. France, requête n°865/20
Les requérants, le directeur de publication du magazine Le Point et 2 journalistes, se plaignent du fait que leur condamnation pour diffamation, en raison du contenu d’un article, entrave leur liberté d’expression. L’article portait notamment sur les liens présumés de M. Copé, à l’époque président de l’UMP, avec les dirigeants de la société Bygmalion, attributaire de prestations évènementielles dans le cadre de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012. Dans un 1er temps, la Cour EDH reconnaît que la condamnation pénale des requérants pour diffamation publique a constitué une ingérence dans l’exercice de leur liberté d’expression. Dans un 2ème temps, elle estime néanmoins que cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime de protection de la réputation d’autrui. Dans un 3ème temps, la Cour EDH relève que les peines infligées aux requérants n’étaient pas disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (CZ)
