Bygmalion / Journalistes / Diffamation / Le Point / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

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La condamnation à payer des dommages-intérêts d’un montant de 1€, en réparation du préjudice moral subi par une victime de diffamation ainsi que 1000€ d’amende, ne constitue pas une entrave à la liberté d’expression (5 décembre)

Arrêt Giesbert et autres c. France, requête n°865/20

Les requérants, le directeur de publication du magazine Le Point et 2 journalistes, se plaignent du fait que leur condamnation pour diffamation, en raison du contenu d’un article, entrave leur liberté d’expression. L’article portait notamment sur les liens présumés de M. Copé, à l’époque président de l’UMP, avec les dirigeants de la société Bygmalion, attributaire de prestations évènementielles dans le cadre de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012. Dans un 1^er temps, la Cour EDH reconnaît que la condamnation pénale des requérants pour diffamation publique a constitué une ingérence dans l’exercice de leur liberté d’expression. Dans un 2^ème temps, elle estime néanmoins que cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime de protection de la réputation d’autrui. Dans un 3^ème temps, la Cour EDH relève que les peines infligées aux requérants n’étaient pas disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (CZ)