La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité permettant de suspendre le versement des fonds européens pour des atteintes à l’Etat de droit (2 mars)
Communication C(2022) 1382 final
Ces orientations expliquent comment le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne sera appliqué et comment les droits des destinataires et bénéficiaires de financements de l’Union seront protégés. Elles précisent notamment les conditions d’adoption des mesures et les étapes à suivre avant leur adoption. Par exemple, la non-coopération avec l’Office européen de lutte anti-fraude (« OLAF ») et le Parquet européen ou le non-respect des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne pourront justifier l’activation du mécanisme. En outre, la Commission précise que les mesures devront être proportionnées aux violations des principes de l’Etat de droit. Elle établit également un lien entre le règlement relatif à la conditionnalité et d’autres outils complémentaires de protection du budget de l’Union. (HH)
