Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne rappelle l’ensemble des mesures d’urgence proposées afin d’atténuer l’impact du Brexit en cas d’une sortie sans accord (14 mars)
Propositions législatives et non-législatives, Notices de préparation
La Commission a publié 88 notices de préparation ainsi qu’un grand nombre de propositions législatives et non-législatives dans le cadre du plan d’action d’urgence en vue du retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Elle rappelle que ces mesures d’urgence ne seraient pas en mesure d’atténuer l’impact global d’un scénario de non-accord, qu’elles ne compensent ni ne reproduisent les avantages de l’adhésion à l’Union ou les conditions favorables de toute période de transition que prévoirait l’accord de retrait. Elle rappelle le caractère temporaire ainsi que la portée limitée de ses propositions législatives et non législatives. Celles-ci seront adoptées de manière unilatérale par l’Union et visent, également, à informer de manière proactive le public sur l’importance de la préparation à un Brexit sans accord. Les propositions adoptées prévoient, notamment, d’assurer la connectivité aérienne, routière et ferroviaire entre l’Union et le Royaume-Uni pendant une période limitée ainsi que les droits à la sécurité sociale des personnes ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni. (SB)
