La Commission européenne a initié 2 actions en justice à l’encontre du Royaume-Uni dans le cadre de la non-application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord post-Brexit (« le protocole ») (16 juin)
L’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé, en janvier 2020, le protocole pour remédier aux difficultés posées par le Brexit. Le protocole fait partie intégrante de l’accord de retrait daté de 2019. Il permet d’éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande, de protéger l’accord du Vendredi saint de 1998 (Belfast) dans toutes ses dimensions et de garantir l’intégrité territoriale du marché unique de l’Union. Le Royaume-Uni avait critiqué, après sa signature, de manière officielle certains pans du protocole. La Commission avait proposé des améliorations. Le pouvoir législatif du Royaume-Uni a récemment proposé une loi dont l’objet serait de permettre au gouvernement britannique de ne pas respecter le protocole sans tenir compte des propositions de la Commission. En réponse, la Commission vient d’initier des procédures d’infraction contre le Royaume-Uni et de relancer une procédure qui était en suspens depuis 2021. Ces procédures pourront déboucher sur la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. (PE)
