Le Tribunal de l’Union européenne précise les règles encadrant la possibilité pour un avocat qualifié au Royaume-Uni de représenter ou d’assister une partie devant la Cour de justice de l’Union européenne (20 juin)
Arrêt Commission c. Natixis, aff. T-449/21
Le Tribunal rappelle qu’un avocat qualifié au Royaume-Uni dispose de 3 fondements juridiques pour intervenir devant la Cour à savoir, l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni et enfin l’article 19 du statut de la Cour. Dans son ordonnance, le Tribunal détaille les trois options afin d’écarter la demande des deux avocats en l’espèce. Le Tribunal ajoute que ne peut être qualifiée de personne morale établie ou résidant au Royaume-Uni, une société française qui n’est qu’enregistrée au Royaume-Uni. Il indique par ailleurs qu’un Etat membre conserve la possibilité d’autoriser unilatéralement des avocats d’un Etat tiers à plaider devant ses juridictions et par ricochet devant la Cour. (PE)
