Brexit / Accord de retrait / Période transitoire / Proposition d’accord (Leb 831)

Le Négociateur en chef en charge des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l’article 50 TUE a rendu public, le 28 février dernier, une proposition de texte sur l’accord de retrait en cours de négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (disponible uniquement en anglais). La Commission européenne a approuvé la publication du texte en préalable à une phase de négociation entre le Négociateur en chef, les 27 Etats membres et le Parlement européen. C’est seulement à la suite de cette 1^ère discussion interne à l’Union que les négociations reprendront avec le Royaume-Uni. Le texte est la traduction juridique des points d’accord trouvés par l’Union européenne et le Royaume-Uni dans leur rapport conjoint (disponible uniquement en anglais), publié en décembre dernier. S’agissant plus spécifiquement de la période de transition qui a été demandée par le gouvernement britannique, la proposition prévoit de faire durer celle-ci du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 et que l’acquis de l’Union reste applicable au Royaume-Uni jusqu’à la fin de cette période, y compris les dispositions sur l’égalité de traitement entre citoyens de l’Union et citoyens du Royaume-Uni sur le territoire de ce dernier. En outre, l’actuelle proposition exclut toute divergence réglementaire pendant la transition. (JJ) Pour plus d’informations