Brexit / Accord de commerce et de coopération / Conseil de l’Union européenne / Approbation (Leb 947)

La décision d’approbation de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (30 avril)

Décision (UE) 2021/689 

Le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection. La décision d’approbation confère en outre à la Commission européenne des pouvoirs temporaires afin, notamment, d’adopter des mesures correctives. Elle précise également les pouvoirs s’agissant de la mise en œuvre de l’accord au sein de l’Union. (JC)

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