Brevets / Système de Règlement des litiges / Sollicitation de l’avis de la Cour

Le Conseil « compétitivité » de l’Union européenne a décidé, le 28 mai dernier, de solliciter l’avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité entre le traité CE et le système juridictionnel chargé de régler les litiges concernant les brevets. Ce n’est qu’après avoir reçu l’avis de celle-ci que le Conseil pourra adopter la recommandation de la Commission lui demandant de lui octroyer un mandat pour négocier un accord international en vue d’instituer ce nouveau système juridictionnel. (RD)