Saisie de recours en annulation introduits par l’Espagne et l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 avril dernier, la décision 2011/167/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (Espagne et Italie / Conseil, aff. jointes C-274/11 et C-295/11). Par cette décision, le Conseil de l’Union européenne a autorisé 25 Etats membres à instaurer entre eux une coopération renforcée en vue de la création d’une protection par brevet unitaire, l’Espagne et l’Italie ayant refusé d’y participer. A l’appui de leurs recours, les requérantes faisaient, notamment, valoir que le Conseil n’était pas compétent pour adopter ladite décision et qu’il avait détourné ses pouvoirs. La Cour estime, tout d’abord, que le domaine des régimes linguistiques des titres de propriété intellectuelle entre dans le champ des compétences partagées entre l’Union et les Etats membres, ce qui implique que le Conseil est compétent pour autoriser une coopération renforcée. Ensuite, elle précise que le Conseil a le pouvoir d’autoriser une coopération renforcée même lorsque des Etats refusent formellement de participer à une action et lorsque le but poursuivi ne saurait être atteint, dans un délai raisonnable, par l’action de toute l’Union. Sur ce dernier point, les requérantes estimaient plus spécifiquement que la coopération renforcée ne peut être autorisée qu’en dernier ressort. La Cour considère que la décision du Conseil a été suffisamment motivée, au vu, notamment, de l’échec des tentatives d’accord. Enfin, les requérantes reprochaient à la décision de porter atteinte à l’objectif d’uniformité de l’instauration d’un brevet unitaire. La Cour estime que la décision attaquée permet d’assurer aux entreprises une protection uniforme dans les 25 Etats participants, tout en respectant les prérogatives des Etats non participants. Partant, elle rejette les recours dans leur ensemble. (LC)
