Brevet / Office européen des brevets / Révision du règlement de procédure devant les chambres de recours / Consultation publique (Leb 830)

L’Office européen des brevets a lancé, le 19 février dernier, une consultation publique dans le contexte de la révision du règlement de procédure devant les chambres de recours (disponible uniquement en anglais). Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur le projet de règlement de procédure  devant les chambres de recours, publié le 1^er février dernier (disponible uniquement en anglais). Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 30 avril 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)