La Commission européenne a présenté, le 26 juillet dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I » (refonte)), afin d’adapter ce texte à la mise en place de la future juridiction unifiée du brevet. Celle-ci sera établie dès que les Etats parties auront ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1 – disponible uniquement en anglais) qui a été signé, le 19 février 2013, à Bruxelles (cf. L’Europe en Bref n°663). Cette juridiction aura une compétence spécialisée pour régler les litiges liés aux brevets, évitant une multiplicité de litiges susceptibles d’être portés devant 28 juridictions nationales différentes. La Commission propose, dès lors, de modifier le règlement de refonte du règlement « Bruxelles I » afin de clarifier, d’une part, les modalités de fonctionnement des règles de compétence juridictionnelle dans le cadre de la juridiction unifiée du brevet et, d’autre part, les modalités d’application des dispositions du règlement dans les relations entre les Etats membres, parties à l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, et les Etats membres non parties. (CV)
