Brevet / Création d’une protection unitaire / Modalités de traduction / Règlements / Publication

Le règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement 1260/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ont été publiés, le 31 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le premier texte crée le brevet européen à effet unitaire, c’est-à-dire un brevet européen auquel est conférée une protection uniforme et qui produit les mêmes effets dans tous les Etats membres participants à la coopération renforcée. Le brevet européen à effet unitaire sera délivré par l’Office européen des brevets. Le second texte définit un régime uniforme de traduction pour ce brevet. Les règlements entreront en vigueur le 20 janvier prochain et s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2014 ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, si cette date est ultérieure. (AGH)