Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a relevé les bonnes pratiques dans les Etats membres pour renforcer l’efficacité du règlement (UE) 604/2013 (dit « règlement Dublin III ») (23 novembre)
Document de travail de la Commission
Dans le cadre de la Feuille de route sur l’amélioration de la mise en œuvre des transferts dans le cadre de Dublin III adoptée en novembre 2022, la Commission a présenté une série de bonnes pratiques inspirées de l’application du règlement Dublin III par les Etats membres. Ces pratiques sont considérées par la Commission comme ayant des résultats positifs sur le fonctionnement de la procédure Dublin, en permettant d’assurer une meilleure coopération entre Etats membres et en réduisant les incitations aux mouvements secondaires. Sont notamment cités comme des bonnes pratiques : le fait de présenter au demandeur des informations détaillées, de recourir à des mesures autres que le placement en rétention, d’améliorer la communication entre les États membres et d’assurer la mise à niveau des systèmes informatiques existants. Le document présenté comprend également en annexe des éléments d’interprétation du règlement Dublin III par la Cour de justice de l’Union européenne, afin de permettre une application rapide et harmonisée par les Etats membres. (LA)
