Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 28 avril dernier, une communication intitulée « Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal ». Ce texte vise à déterminer les moyens qui permettraient de développer et d’améliorer la transparence, l’échange d’informations, et la concurrence loyale dans le domaine fiscal, au sein de l’Union européenne (UE) et au niveau international. L’analyse réalisée dans la communication s’appuie sur la politique actuelle de l’UE en la matière, ainsi que sur les récentes conclusions du G20. (CV)
