Une loi de confiscation de biens est conforme au droit de propriété si et seulement si son champ d’application est restreint et qu’elle impose aux juridictions nationales la démonstration d’un lien entre les infractions commises et les biens dont ils sont issus (26 septembre)
Arrêt Yordanov e.a. c. Bulgarie, requêtes n°265/17 et 26473/18
La Cour EDH analyse les griefs des requérants, 3 ressortissants bulgares, sur le fondement de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention, relatif à la protection de la propriété. Les requérants reprochent à l’Etat bulgare d’avoir confisqué leurs biens, conformément à une loi adoptée en 2012, dont il est allégué qu’ils ont été acquis par le biais d’une infraction pénale. La Cour EDH rappelle que l’article 1 du Protocole n°1 implique que la privation de la propriété est soumise à certaines conditions. Ainsi, les Etats peuvent, entre autres, contrôler l’utilisation des biens conformément à l’intérêt général. Toutefois, la Cour EDH précise que ce contrôle, qui constitue une ingérence dans le droit de propriété, ne peut se faire que s’il est légal, dans l’intérêt public et qu’il est proportionnel aux droit des requérants. En l’espèce, la loi de 2012 opère une mise en balance disproportionnée entre la nécessité de lutter contre les biens mal acquis et la protection du droit de propriété, car son champ d’application vise un nombre important d’infractions, pénales comme administratives. En outre, la loi n’impose pas aux juridictions nationales d’établir un lien entre lesdites infractions et les biens acquis du fait de celles-ci, pour les confisquer. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°1. (CZ)
