Belgique / Aides d’Etats / Rescrits fiscaux / Groupes de sociétés multinationales / Incompatibilité / Renvoi / Arrêt du Tribunal (Leb 1014)

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Le régime fiscal d’exonération de certains bénéfices excédentaires d’entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés constitue un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur (20 septembre)

Arrêt Belgique c. Commission, aff. T-131/16 RENV

Statuant à nouveau sur le fond après renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union est invité à réexaminer la légalité de la décision de la Commission européenne, par laquelle celle-ci a considéré que le régime fiscal belge qui exonère, par le biais de décisions fiscales anticipatives, certains bénéfices dits « excédentaires » des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés lorsqu’elles centralisent des activités en Belgique, y créent des emplois ou y investissent, constituait un régime d’aide d’Etat illégal. Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission dans son ensemble. Il relève que celle-ci a correctement conclu à l’existence d’un avantage en faveur de ces entreprises bénéficiaires, financé par des ressources d’Etat. Le Tribunal ajoute que ce régime était sélectif, en ce qu’il n’était pas ouvert à des sociétés qui avaient décidé de ne pas effectuer d’investissements en Belgique, de ne pas y centraliser d’activités et de ne pas y créer des emplois, ou faisant partie d’un groupe de petite taille, alors que ces mêmes entreprises se trouvent dans une situation qu’il juge factuellement et juridiquement comparable à celle des bénéficiaires de ce régime. (AL)