Selon l’Avocat général Pikamäe, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Banque centrale européene (« BCE ») pouvait refuser l’accès à un document qualifié à tort de préparatoire (9 juillet)
Conclusions dans l’affaire Fabio de Masi et Yanis Varoufakis, aff. C-342/19 P
L’Avocat général analyse la validité de la décision du 16 octobre 2017 de la BCE par laquelle cette dernière a refusé de communiquer aux requérants un document, en fondant son refus sur la décision 2004/258/CE relative à l’accès du public aux documents de la BCE. En vertu de cette décision, la qualité de document préparatoire autorise la BCE à refuser de communiquer ledit document. L’Avocat général considère que, seuls les documents qui participent à un processus délibératif interne conduisant in fine à l’adoption d’une décision individuelle au fond afférente à une situation déterminée devraient être qualifiés de documents préparatoires. Or, l’Avocat général constate que devant le Tribunal, la décision litigieuse de la BCE de refuser de communiquer le document ne fait état d’aucun processus délibératif en cours concernant une situation déterminée ou d’une décision individuelle à laquelle ledit document serait directement lié comme se rapportant par sa teneur aux questions traitées. L’Avocat général conclut que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la BCE pouvait, dans de telles circonstances, refuser l’accès au document litigieux. (PE)
