Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une communication dans laquelle elle réaffirme sa volonté de maintenir une ouverture des marchés européens et de lutter contre les obstacles au commerce, notamment les barrières non tarifaires et les restrictions déguisées, pour parvenir à une ouverture accrue des marchés extérieurs. A ces fins, l’Union européenne dispose des moyens d’action suivants : les négociations commerciales bilatérales et multilatérales, les contacts bilatéraux à haut niveau et la coopération réglementaire internationale, les instruments formels axés sur des obstacles spécifiques, les partenariats pour l’accès aux marchés, et, enfin, la coopération réglementaire. (EK)
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