Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne le 28 janvier dernier, une réponse au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Il est notamment indiqué dans cette réponse des Barreaux français qu’un instrument optionnel de droit européen des contrats, qui couvrirait uniquement les transactions commerciales (B2B), et qui serait un instrument pratique et utile eu égard aux besoins des opérateurs économiques est préféré. (MR)
