Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 26 févier dernier, une consultation publique relative à la révision des directives relatives aux exigences applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres. Le document de travail de la Commission propose notamment la création d’un ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme ou encore la création d’un dispositif d’adéquation des fonds propres de nature contracyclique. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations et remarques éventuelles avant le 16 avril 2010, par courrier électronique à l’adresse : [email protected]. (RR) Pour plus d’informations
