Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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L’interdiction de l’avortement pour malformation du fœtus, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, ayant contraint la requérante à se rendre à l’étranger pour interrompre sa grossesse, constitue une violation de la Convention (14 décembre)
Arrêt M.L. c. Pologne, requête n°40119/21
La requérante s’était vu interdire l’accès à un avortement légal fondé sur l’existence d’anomalies fœtales et avait donc dû se rendre à l’étranger pour y subir l’intervention. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que l’interdiction litigieuse s’analyse en une ingérence dans l’exercice par la requérante de son droit au respect de sa vie privée. Dans un 2nd temps, elle constate que la formation de la Cour constitutionnelle qui a rendu l’arrêt ayant entrainé l’impossibilité pour la requérante d’avorter comprenait des juges nommés dans le cadre d’une procédure qui avait été jugée contraire à la Convention dans un arrêt antérieur. La Cour EDH estime ainsi que cette ingérence n’était pas prévue par la loi au sens de l’article 8 de la Convention, car elle n’est pas le fait d’un organe compatible avec les exigences de la prééminence du droit. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (LA)
