Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le droit à la liberté d’expression ne permet pas de qualifier des avortements effectués par des médecins de « meurtres aggravés » (20 septembre)
Arrêt Annen c. Allemagne, requêtes n°3682/10, 3687/10, 9765/10 et 70693/11
La Cour EDH considère que, si les décisions des juridictions nationales ont interféré dans le droit à la liberté d’expression du requérant, militant anti-avortement, celles-ci étaient nécessaires dans une société démocratique. Elle relève que l’expression « meurtre aggravé » utilisée par le requérant peut être comprise comme des accusations personnelles contre les médecins. La Cour EDH conclut donc à la non-violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à la liberté d’expression. (MG)
