Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a introduit, le 16 octobre dernier, un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre l’Italie concernant sa réglementation relative au barème des honoraires maximaux obligatoires pour les services d’avocats. La Commission considère que les dispositions italiennes entravent la liberté d’établissement et la libre prestation de services. (AT)
