L’absence de règles encadrant l’interception, l’enregistrement et la destruction de communications entre un avocat et son client porte atteinte au secret professionnel des avocats et au respect du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable (16 novembre)
Arrêt Vasil Vasilev c. Bulgarie, requête n°7610/15
La Cour EDH rappelle qu’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être nécessaire dans une société démocratique, proportionnée au but poursuivi et prévue par la loi, cette dernière expression impliquant que la loi soit accessible, prévisible et compatible avec l’Etat de droit. Or, en l’espèce, la Cour EDH constate que le droit national ne définit pas de façon suffisamment détaillée la manière dont les informations obtenues par l’interception secrète d’une communication entre un avocat et son client doivent être traitées. Elle relève également une absence de garanties procédurales concernant la destruction de communications interceptées, de sorte que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance doit être considérée comme illégale. En outre, la Cour EDH constate que les audiences dans le cadre de l’affaire n’ont pas été publiques et que les jugements n’ont pas été rendus publiquement, privant ainsi le requérant de son droit à un procès équitable. Partant, elle conclut à la violation des articles 6 §1 et 8 de la Convention. (KG)
