L’absence de garanties spécifiques en droit national permettant d’assurer la non-compromission du secret professionnel d’un avocat lors de la saisie de supports de données liés à son activité professionnelle est contraire à l’article 8 de la Convention (16 novembre)
Arrêt Särgava c. Estonie, requête n°698/19
La Cour EDH rappelle que la saisie et l’examen de supports de données constituent une violation du droit au respect de la correspondance. Elle ajoute que la Convention n’interdit pas d’imposer aux avocats certaines obligations susceptibles de concerner leurs relations avec leurs clients. Toutefois, il est indispensable d’encadrer strictement de telles mesures, puisque les avocats occupent une place essentielle dans l’administration de la justice. En l’espèce, la Cour EDH considère que l’ingérence avait une base légale en droit national. Elle note que le droit national prévoit l’inviolabilité des supports de données liés à la prestation de services juridiques. Elle admet également que les règles nationales prévoient la possibilité de faire échec à cette inviolabilité lorsque l’avocat est lui-même soupçonné d’avoir commis une infraction. Cependant, la Cour EDH estime que le droit national ne prévoit pas de garanties procédurales suffisantes pour prévenir une ingérence arbitraire ou disproportionnée dans le secret professionnel des avocats. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (PLB)
