Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une réglementation nationale limitant le montant dû au titre d’honoraires d’avocat par un contrevenant, personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale, en matière de droits de propriété intellectuelle, n’est pas contraire à la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, si elle autorise le juge à ne pas respecter ce plafond pour des raisons d’équité (11 novembre)
Conclusions dans l’affaire Koch Media, aff.C‑559/20
L’Avocat général rappelle que la procédure de mise en demeure extrajudiciaire en cause au principal, bien qu’étant une procédure amiable, constitue un antécédent immédiat et direct de la procédure judiciaire, dans la mesure où les détenteurs de droits de propriété intellectuelle y ont systématiquement recours. Dès lors, les honoraires d’avocat issus de ces procédures sont des frais de justice au sens de la directive 2004/48/CE. Ainsi, la personne lésée a droit, en principe, au remboursement de la totalité ou d’une partie significative des frais de justice au titre d’une mise en demeure de cessation, et ce, même si le contrevenant est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle ou commerciale. Toutefois, l’Avocat général précise qu’il est possible de limiter le montant du remboursement lorsque l’intervention n’est pas nécessaire ou le montant déraisonnable. Pour cela, le juge doit prendre en compte tous les facteurs en cause comme l’actualité de l’œuvre protégée ou encore la durée de publication. (CZ)
