Avocat / Pourvoi en cassation / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

Le rejet par la Cour suprême de Pologne d’un pourvoi en cassation rédigé par l’avocat requérant et formé par l’intermédiaire d’un autre avocat, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, repose sur une approche trop formaliste qui est contraire à la Convention (23 septembre 2021)

Arrêt Dyluś c. Pologne, requête n°12210/14

La Cour EDH rappelle que le droit d’accès à un tribunal n’est pas un droit absolu et peut faire l’objet de restrictions, qui doivent toutefois poursuivre un but légitime et répondre à l’exigence de proportionnalité. Elle considère que le requérant, en formant un pourvoi par l’intermédiaire d‘un avocat valablement mandaté aux fins de représentation, a respecté les conditions de fond et de forme du recours. La Cour EDH ajoute que l’avocat du requérant qui a simplement reproduit et signé le contenu du recours a certifié ce dernier en le signant. En outre, la décision de la Cour suprême ne précise pas dans quelle mesure la qualité d’avocat du requérant l’empêchait d’avoir une approche objective et dépassionnée qui était, selon elle, nécessaire au bon exposé de sa cause. La Cour EDH estime ainsi que l’approche de la juridiction polonaise est trop formaliste et disproportionnée au regard du but légitime visé. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (KG)