Avocat / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Etat d’urgence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Voir le LEB

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence, est contraire à la Convention en l’absence de garanties suffisantes contre l’arbitraire (14 novembre) 

Arrêt Canavci e.a. c. Türkiye, requête n°24074/19, 44839/19, et 9077/20

Les requérants, des ressortissants turcs placés en détention provisoire dans le contexte de la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, invoquent la violation des articles 8 et 13 de la Convention, alléguant que les entretiens qu’ils ont eu avec leurs avocats respectifs pendant leur incarcération étaient surveillés et enregistrés conformément à un décret-loi adopté pendant l’état d’urgence. Dans un 1^er temps, la Cour EDH rappelle que les communications entre un client et son avocat, dans le contexte de l’assistance légale, entrent dans le champ d’application de l’article 8. Elle constate donc une ingérence de l’autorité publique du fait de la surveillance et de l’enregistrement de leurs entretiens. Dans un 2^nd temps, la Cour EDH précise que de telles ingérences doivent avoir une base légale offrant les garanties nécessaires dans une société démocratique. Or elle constate que le décret-loi ne prévoit pas de mécanisme de réexamen automatique et permanent de la nécessité de telles mesures, alors qu’elles étaient susceptibles d’être arbitraires et incompatibles avec l’exigence de légalité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 §2 de la Convention. (SL)