Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un avocat espagnol souhaitant déposer une marque figurative pour son cabinet (11 décembre)
Arrêt Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS), aff. T-672/22
Saisie d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de l’EUIPO, le Tribunal s’est prononcé sur la validité de l’enregistrement d’une marque européenne déposée par un avocat. En l’espèce, ce dernier avait présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union basée sur son patronyme mais celle-ci l’avait refusée au motif qu’une autre marque, comportant en partie les mêmes noms de famille, a été enregistrée dans la même classe, à savoir les services juridiques. Dans un 1er temps, le Tribunal estime qu’il n’y a pas eu d’appréciation erronée de la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure par son détenteur puisque que l’ajout de l’élément verbal « EJI » en son sein n’est, ni par sa nature, ni par sa signification déjà présente, ou par sa représentation graphique, susceptible de modifier le caractère distinctif de cette dernière. Dans un 2nd temps, le Tribunal rejette les griefs relatifs d’une part à l’appréciation des éléments distinctifs et dominants des marques en conflit, ainsi que ceux relatifs l’analyse des similitudes desdites marques et d’autre part, à l’appréciation d’ensemble du risque de confusion que ces dernières présentent. (CZ)
