Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La condamnation d’un ancien président en raison d’une déclaration visant à discréditer un avocat, alors que celui-ci était en fonction, n’est pas une atteinte à sa liberté d’expression (5 mai)
Arrêt Mesić c. Croatie, requête n°19362/18
La Cour EDH rappelle que l’article 10 de la Convention ne protège pas les déclarations offensantes qui s’analysent en un dénigrement flagrant à l’encontre d’une personne. Or, en l’espèce, elle constate que la condamnation de l’ancien président croate visant à répondre à un avocat qui a porté des accusations à son encontre constitue une atteinte à sa liberté d’expression. Toutefois, elle considère que compte tenu de sa personnalité publique et de l’attention médiatique qui y était attachée, cette déclaration a eu une incidence sur la crédibilité professionnelle de l’avocat et a engendré un effet dissuasif sur l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, la Cour EDH relève que ces attaques n’ont apporté aucune contribution à un débat d’intérêt général de sorte que la condamnation à des dommages et intérêts était une sanction appropriée et proportionnée au but légitime visant à protéger la réputation d’un avocat. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (ID)
