Avocat / Arrestation illégale / Privation de liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

Le non-respect des règles de procédure nationales lors de l’arrestation d’un avocat a entraîné la violation de l’article 5 §1 de la Convention (20 mai)

Arrêt Asanovic c. Montenegro, requête n°52415/18

Dans un 1^er temps, la Cour EDH rappelle que le principe d’épuisement des voies de recours suppose de choisir, dans l’éventualité de plusieurs voies de recours, une voie effective. Cependant, elle précise que lorsque l’appel n’a pas été accepté pour des raisons de manquement procédural par le requérant, la voie de recours doit être considérée comme étant épuisée si un jugement au fond a tout de même été rendu. En outre, dans l’affaire en cause au principal, le requérant a saisi la Cour constitutionnelle avant de déposer une plainte au civil, et celle-ci n’a pas examiné l’épuisement des voies de recours nationales effectives de sorte que la Cour EDH estime qu’elle ne peut se prononcer contre l’avis de la Cour constitutionnelle. Dans un 2^nd temps, la Cour EDH relève que l’arrestation du requérant qui exerce en tant qu’avocat allait à l’encontre du droit national, celui-ci prévoyant qu’un avocat ne peut être arrêté qu’après une décision du Tribunal allant en ce sens. L’arrestation du requérant ne respectant pas les conditions posées par la loi, celle-ci était donc illégale. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 5 §1 de la Convention. (JC)