La Conférence à haut niveau réunie à Brighton, les 19 et 20 avril derniers, à l’initiative de la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une déclaration relative à l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle vise à améliorer le fonctionnement de la Cour. Ce texte encourage les Etats à s’efforcer d’améliorer l’application de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national et réagir rapidement et efficacement aux arrêts de la Cour à la fois pour s’acquitter de leurs obligations et pour réduire le nombre d’affaires en suspens en mettant un terme aux requêtes répétitives. La déclaration propose donc de modifier la Convention européenne des droits de l’Homme en ce sens. Elle donne également des précisions relatives à l’interprétation des critères de recevabilité figurant dans la Convention. Ces critères portent sur les conditions que les dossiers doivent remplir afin que les recours formés par des individus puissent être examinés par la Cour. Ces précisions visent à rendre la Cour plus efficace ; cela lui permettrait, en effet, de traiter seulement les violations les plus sérieuses. Pour améliorer l’efficacité de la Cour, la déclaration prévoit de réduire le délai de saisine de six à quatre mois. (FD)
