Le refus des autorités suisses d’accorder au requérant une autorisation de séjour pour rentiers a entraîné une violation de son droit au respect de la vie privée (9 mai)
Arrêt Ghadamian c. Suisse, requête n° 21768/19
Le requérant, d’origine iranienne et séjournant en Suisse, alléguait en l’espèce que le prononcé de son expulsion, à la suite du refus du Tribunal fédéral de lui accorder une autorisation de séjour pour rentiers, portait atteinte à son droit à la vie privée. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que le refus d’un Etat de délivrer un permis de résidence à une personne ayant bâti sa vie sur le territoire en y séjournant de manière illégale ne constitue une violation de l’article 8 de la Convention que dans des cas exceptionnels. Dans un 2ndtemps, elle constate que le requérant a 83 ans, qu’il séjourne sur le territoire depuis 49 ans, dont 33 ans légalement. La Cour EDH constate par ailleurs que le requérant a commis des infractions graves sur le territoire, ceci ayant motivé la décision des autorités de l’expulser. A cet égard, si elle admet que les agissements du requérant justifiaient des autorités qu’elles œuvrent pour l’expulsion de l’individu au nom de l’ordre public, la Cour EDH considère ces dernières n’ont cependant pas démontré avoir ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (AD)
