Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 8 septembre dernier, le rachat de l’entreprise française Monobanq, banque en ligne actuellement contrôlée par l’entreprise française 3 Suisses, par l’entreprise française Banque Fédérative du Crédit Mutuel S.A. La Commission a considéré que les chevauchements horizontaux entre les activités des deux banques étaient limités, en raison notamment des parts de marché restreintes détenues par Monobanq et, partant, a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci. (GC)
