Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a lancé un appel à contributions pour son rapport sur l’autonomisation juridique d’élargir et de transformer l’accès à la justice (17 mars)
Ce rapport sera présenté lors de la 78ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre/novembre 2023 et analysera l’autonomisation juridique ainsi que d’autres méthodes centrées sur les personnes pour parvenir à l’accès à la justice. Sera à ce titre souligné le rôle potentiel des parajuristes et d’autres défenseurs de la justice pour étendre et transformer l’accès à la justice, en particulier s’agissant des personnes exclues, marginalisées ou lésées par les systèmes juridiques. Le rapport de la Rapporteuse spéciale comprendra des recommandations concrètes à l’intention des Etats et d’autres acteurs. L’appel à contributions est ouvert aux Etats membres, aux institutions nationales des droits de l’homme et autres institutions publiques concernées, aux organisations internationales et régionales, à la société civile, aux universitaires, activistes et toutes personnes et entités intéressées, jusqu’au 5 mai 2023. (NR)
