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Droit d’auteur et droits voisins / Condition d’octroi de licence / Clause du contrat d’exploitation / Conclusion de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, l’autorisation du titulaire des droits est nécessaire afin d’incorporer dans une page Internet des œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (10 septembre) Conclusions

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Services / Notion de « marché public » / Notion de « contrat à titre onéreux » / Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro / Rejet de l’offre / Arrêt de la Cour (Leb 920)

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur est confronté à une offre soumise au prix de zéro euro dans le cadre d’un marché public, il ne peut automatiquement la rejeter sur la base de

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Coopération judiciaire en matière civile / Action fondée sur le droit de la concurrence / Parties liées par un contrat / Responsabilité délictuelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaardøe, l’action en responsabilité fondée sur le droit de la concurrence relève de la matière délictuelle au sens du règlement (UE) 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » même si les parties

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Demande de protection internationale / Rejet / Notification / Droit à un recours effectif / Délai de forclusion / Arrêt de la Cour (Leb 920)

Le délai de forclusion de 10 jours du recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale, incluant les jours fériés et chômés, n’est pas, par principe, contraire

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CCBE / Transition numérique / Signature électronique / Intelligence artificielle / Prise de position (Leb 920)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires concernant la feuille de route publiée par la Commission européenne sur la

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Asile / EASO / Rapport annuel (Leb 920)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur les demandes d’asile aux frontières nationales

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France / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

L’hébergement de plusieurs demandeurs d’asile dans un campement de tentes pendant plusieurs mois n’a pas porté atteinte à l’article 3

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Droit à un procès équitable / Droit à un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

La condamnation pénale d’un individu arrêté à l’occasion d’un affrontement entre le PKK et les forces de sécurité et interrogé

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CCBE / Réforme du Tribunal / Droit à procès dans un délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Prise de position (Leb 920)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un commentaire sur le projet de réforme du Tribunal introduite par le règlement

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Protection des consommateurs / Clauses abusives / Clauses pénales / Logement social / Arrêt de la Cour (Leb 920)

La juridiction nationale qui examine le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, en application de la directive

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