Posts From DBF

Principe de neutralité d’Internet / Applications et services / Droits des utilisateurs finals / Tarifs nuls / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Les principes de neutralité d’Internet et de non-discrimination interdisent à un fournisseur de services d’accès à Internet de proposer des tarifs nuls aux utilisateurs finals et de conclure des accords

Lire l'article en entier

Marques / Risque de confusion / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Le Tribunal a considéré à bon droit que Lionel Messi était autorisé à enregistrer la marque MESSI pour des articles et des vêtements de sport (17 septembre) Arrêt EUIPO c. Messini

Lire l'article en entier

Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Conclusions de l’Avocat général Bobek (Leb 921)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France n’est pas conforme aux articles 45 et 49 TFUE (16 septembre) Conclusions dans l’affaire Onofrei, aff. C-218/19

Lire l'article en entier

Indépendance de la profession d’avocat / Projets de résolution et de recommandation / Rapport (Leb 921)

La Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté 2 projets de résolution et de recommandation prônant une amélioration des conditions et garanties de l’activité

Lire l'article en entier

CCBE / Indépendance de la profession d’avocat / Arrestations / Turquie  (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime ses inquiétudes relatives aux arrestations massives de plusieurs personnes par le procureur général d’Ankara, dont

Lire l'article en entier

Entrave / Plafonnement de la participation au capital de sociétés / Présomption légale de concertation / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La législation nationale qui impose à des actionnaires d’une société de limiter leur participation au capital de cette société à

Lire l'article en entier

Droit de séjour / Demandeur d’emploi / Délai raisonnable / Changement de circonstances / Conclusions de l’Avocat général (Leb 921)

Selon l’Avocat général Szpunar, la directive 2004/38/CE relative à la circulation et au séjour des citoyens de l’Union européenne impose à l’Etat

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Obligation alimentaire / Compétence / Organisme subrogé dans les droits du créancier / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle est compétente pour statuer sur la demande relative à

Lire l'article en entier

Dématérialisation de la justice / Coopération judiciaire / Technologies / Intelligence artificielle / Etudes (Leb 921)

La Commission européenne a publié 2 études, l’une relative à la justice numérique dans les affaires pénales transfrontières et l’autre

Lire l'article en entier

CCBE / Coopération judiciaire / Enquêtes pénales / Règlement preuve électronique / Prise de position (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a cosigné une lettre soulignant la nécessité d’instaurer davantage de garanties dans le futur règlement relatif

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies