Posts From DBF

Union bancaire / Fonds de résolution unique / Calcul des contributions / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

La méthode de calcul mise en place par le Conseil de résolution unique (« CRU ») pour fixer le montant des contributions ex-ante dues par les établissements financiers dans le cadre du mécanisme de

Lire l'article en entier

Procédure d’infraction / Royaume-Uni / Accord de retrait / Lettre de mise en demeure (Leb 922)

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de retrait (1er octobre) Communiqué de presse

Lire l'article en entier

Information des consommateurs / Produits alimentaires / Rapprochement des législations / Origine ou lieu de provenance / Mentions obligatoires complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le droit de l’Union européenne harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, notamment du lait, ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures

Lire l'article en entier

Entente / Notion d’« entreprise » / Notion de « successeur » / Amende / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’intégralité des moyens avancés par des requérants condamnés pour leur participation à une entente sur la production et fourniture de câbles électriques souterrains et sous-marins est rejetée (24 septembre) Arrêt

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Sélectivité / Récupération / Confiance légitime / Sécurité juridique / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

Le régime fiscal applicable à certains accords de location-financement (« RELF ») faisant bénéficier d’avantages fiscaux sélectifs des investisseurs dans les chantiers

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Entreprises / Notion d’« organisme public » / Arrêt de la Cour (Leb 922)

La législation nationale qui exclut qu’une entreprise puisse être considérée comme une PME si l’organe de l’entreprise qui en détient

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Environnement / Energie / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le Tribunal a validé à bon droit la décision de la Commission européenne déclarant les aides d’Etat relatives à la

Lire l'article en entier

Union douanière / Gestion des risques / Commerce électronique / Plan d’action / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié un plan d’action ayant pour objet d’identifier des mesures visant à rendre les douanes de

Lire l'article en entier

Rapport annuel sur l’Etat de droit / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans

Lire l'article en entier

Le droit européen de l’environnement

L’environnement est au cœur des priorités de l’action de l’Union européenne que ce soit dans le cadre de son action

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies