Posts From DBF

Discrimination / Liberté contractuelle / Restriction / Financement durable des pensions / Arrêt de la Cour  (Leb 922)

L’objectif de financement durable des pensions de retraites financées par l’Etat peut justifier un traitement différencié des hommes âgés et fortunés, ainsi qu’une restriction de la liberté contractuelle (24 septembre)

Lire l'article en entier

Droit d’auteur et droit voisins / Ressortissant d’Etats tiers / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’exclusion des artistes interprètes ou exécutants de pays tiers à l’Espace économique européen (« EEE ») du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée est contraire au droit

Lire l'article en entier

Remboursement de soins de santé / Régie d’autorisation préalable / Intervention d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Une règlementation nationale excluant le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence dans un Etat membre par une personne assurée et résidente dans un autre Etat membre, en

Lire l'article en entier

France / Location de courte durée / Régime d’autorisation / Arrêt de la Cour  ( Leb 922)

Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par l’objectif impérieux de lutter contre la pénurie de logements (22

Lire l'article en entier

France / Pharmacie / Publicité en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’interdiction générale du référencement en ligne par les pharmacies fournissant un service de vente en ligne de médicaments est interdite

Lire l'article en entier

Accès partiel à une profession réglementée / Qualifications / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Hogan, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE

Lire l'article en entier

Ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie / Décision de retour / Effet suspensif / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Une juridiction nationale saisie d’un litige dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets d’une décision de retour

Lire l'article en entier

Ressortissant de pays tiers / Décision de retour / Garanties dans l’attente du retour / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant majeur gravement malade qui est placé sous sa dépendance et qui fait

Lire l'article en entier

Protection des intérêts financiers de l’Union / Droit à réparation des organismes de l’Etat / Fraude aux subventions / Procédure pénale / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, ne

Lire l'article en entier

Pacte sur la migration et l’asile / Migration régulière / Consultation publique (Leb 922)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les voies légales de migration (23 septembre) Consultation publique A l’occasion

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies