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Recours effectifs / Entreprises / Victimes / Droit à un recours effectif / Rapport (Leb 923)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport qui recense les obstacles d’ordre pratique, procédural et financier dont l’Union européenne et ses Etats membres doivent venir à bout

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Lutte contre le terrorisme / Evaluation / Consultation publique (Leb 923)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’évaluation prochaine des règles de lutte contre le terrorisme (1er octobre) Consultation publique La Commission va procéder en 2021 à l’évaluation de

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France / Liberté d’association et de réunion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 923)

La dissolution d’organisations d’extrême-droite à la suite du décès d’un étudiant dans une rixe n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention relatif à la liberté d’association et de réunion

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Enseignement supérieur / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)

Une législation nationale imposant des conditions restrictives aux établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant leurs activités au sein de l’Etat membre et favorisant les établissements nationaux est contraire au droit de

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Egalité / Lutte contre le racisme / Roms / Communication / Proposition de recommandation (Leb 923)

La Commission européenne a présenté un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

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Protection des consommateurs / Notion de « partie ayant un grief à faire valoir » / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Un client final peut introduire un recours contre le gestionnaire national de transport d’électricité même s’il n’est pas raccordé directement

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Droit de rétractation / Exécution de contrat / Calcul de montant dû / Notion de « contenu numérique » / Arrêt de la Cour  (Leb 923)

Le montant proportionnel dû par un consommateur qui a demandé l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation dépend

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Enquête / Décision d’inspection / Indices insuffisants / Arrêt du Tribunal  (Leb 923)

La Commission européenne ne pouvait pas se fonder sur une présentation publique de données peu stratégiques pour adopter une décision

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Compétence / Bien-fondé de la motivation / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Le recours en indemnité du préjudice introduit contre un acte pris sur le fondement d’une décision de politique étrangère et

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Communications électroniques / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée

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