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CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 925)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens qui note que la justice française est doté

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TVA / Réduction de la base d’imposition / Condition d’assujettissement / Débiteur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation / Arrêt de la Cour (Leb 924)

L’article 90 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA s’oppose à une règlementation nationale qui subordonne la réduction de la base d’imposition à la condition, d’une part, de l’assujettissement

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Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Taxe illicite / Recouvrement / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Le principe d’équivalence s’oppose à une législation nationale prévoyant un délai d’un an pour introduire une demande de remboursement de taxes jugées incompatibles avec le droit de l’Union européenne alors

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Aides d’Etat / Avantage sélectif / Fiscalité / Impôt basé sur le chiffre d’affaires / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 924)

Selon l’Avocate générale Kokott, une réglementation nationale qui impose le chiffre d’affaires des sociétés selon un barème progressif ne constitue pas une aide d’Etat (15 octobre) Conclusions dans l’affaire Commission c.

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Droit à la protection des informations médicales confidentielles / Publicité des audiences / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 924)

La divulgation au public d’informations médicales confidentielles concernant un individu à l’occasion d’une audience en cour d’appel, ne reposant pas

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Détention provisoire / Présomption d’innocence / Arrêt de la CEDH (Leb 924)

Le maintien en détention provisoire d’un individu soupçonné de vol en l’absence de motifs pertinents et suffisants quant au risque

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Protection du consommateur / Contrat de crédit / Condition d’octroi / Vente liée / Vente groupée / Notion de « frais » / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Une réglementation nationale qui permet au prêteur de conditionner l’octroi d’un prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou

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Ressortissants étrangers / Expulsion / Garanties procédurales / Droit d’être informé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 924)

L’expulsion de ressortissants étrangers considérés indésirables sur le territoire constitue  une violation des garanties procédurales prévues par l’article 1 du

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Statut de travailleur / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation nationale prévoyant que seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant

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Belgique / Lutte contre le blanchiment de capitaux / Transposition de directive / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de la Cour constitutionnelle (Leb 923)

La Cour constitutionnelle belge annule partiellement la loi de transposition de la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système

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