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Investissement / Fonds européens / Consultation publique (Leb 925)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles relatives aux fonds européens d’investissement à long terme (19 octobre) Consultation publique Alors que le régime des

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Magistrat / Suspension des fonctions / Absence de voie de recours / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 925)

L’impossibilité de contester la suspension automatique de ses fonctions pour une magistrate pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature est contraire à l’article 6

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Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Réparation adéquate / Arrêt de la CEDH (Leb 925)

L’impossibilité d’obtenir une réparation pécuniaire de l’Etat à la suite de traitements inhumains et dégradants constitue une violation de l’article 13 de la Convention relatif au droit à un recours

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Droits des personnes handicapées / Consultation publique (Leb 925)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la feuille de route pour la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 (15 octobre) Consultation

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Condamnation pénale / Sanction disciplinaire / Principe ne bis in idem / Décision de la CEDH  (Leb 925)

La condamnation de médecins par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait

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Commission européenne / Programme de travail / Publication (Leb 925)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2021, intitulé « une Union pleine de vitalité dans un monde

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Accès aux documents de la BCE / Refus d’accès / Obligation de motivation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’accès partiel à certains documents divulgués de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut se justifier sans qu’il soit nécessaire de

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Protection des consommateurs / Contrat hors établissement / Droit de rétractation / Exceptions / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’exception au droit de rétractation prévue par l’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs est opposable

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Entente / Droits de la défense / Audition d’un témoin / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Le Tribunal peut refuser d’auditionner un témoin sans violer les droits de la défense s’il justifie que ses déclarations n’apporteraient

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Aides d’Etat / Intervention au moyen de ressources d’Etat / Responsabilité élargie des producteurs / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément public, perçoit des contributions en contrepartie d’un

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