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Revenus des biens immobiliers / Manquement sur manquement / Amende / Astreinte / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros et à une astreinte journalière de 7 500 euros pour n’avoir pas respecté un arrêt en manquement relatif

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TVA / Notion de « denrées alimentaires » / Notion de « services de restaurant et de restauration » / Restauration rapide / Repas à consommer sur place / Repas à emporter / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la vente de plats préparés à l’avance et pouvant être consommés sur place immédiatement ou à emporter peut être qualifiée, selon les modalités

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Pollution / Qualité de l’air / Manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 928)

Le dépassement systématique et prolongé des valeurs limites fixées pour la concentration des particules fines PM10 a entrainé la violation par l’Italie de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant

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Migration / Situation dans les pays les plus affectés / Rapport  (Leb 928)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport portant, pour la période de juillet à septembre 2020, sur les droits fondamentaux des migrants arrivant dans

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Manifestation / Violences policières / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

L’interpellation violente de 2 manifestants au cours de manifestations organisées par l’opposition, suivie de leur détention puis de leur condamnation

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Droit de visite et d’hébergement / Droit au respect de la vie familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

Les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit au respect de la

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Détention arbitraire / Soupçons plausibles / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

La détention justifiée par des éléments démontrant seulement l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression n’est pas fondée sur

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Protection des consommateurs / Services de paiement / Cartes bancaires multifonctions personnalisées / Arrêt de la Cour (Leb 928)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à des conditions générales exonérant le prestataire de services de paiement de sa responsabilité

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Exécution / Indépendance des juridictions / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’existence d’un risque réel et général de violation du droit à un procès équitable en raison

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Stratégie (Leb 927)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté la méthode de contrôle envisagée afin que les institutions

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