Posts From DBF

Accords commerciaux / Engagements / Développement durable / Non-respect / Plainte / Communiqué de presse (Leb 929)

La Commission européenne lance un nouveau système de plaintes pour lutter contre les obstacles au commerce et les violations des engagements commerciaux durables (16 novembre)  Communiqué de presse  Le nouveau

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 929)

Le procureur d’un Etat membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, est susceptible d’être soumis à des instructions individuelles de la part du pouvoir exécutif ne constitue

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Contentieux européen : approche de droit matériel

Description : En raison de la diversité croissante des matières juridiques que couvre le droit de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est absolument centrale

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Licenciement collectif / Période de référence / Contestation d’un licenciement individuel / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Un licenciement individuel intervenant dans une période de référence de 30 ou 90 jours consécutifs au cours de laquelle l’employeur a licencié le plus grand nombre d’employés pour des motifs

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RGPD / Données à caractère personnel / Transfert vers des pays tiers / Projet de décision / Consultation publique (Leb 928)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de décision d’exécution relative aux clauses contractuelles types pour

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Protection des données à caractère personnel / Transfert hors Union européenne / Mesures de surveillance / Recommandations (Leb 928)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté des recommandations visant à assurer le respect du niveau

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Protection des données à caractère personnel / Notion de « consentement » / Comportement actif / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Le consentement au traitement de données à caractère personnel n’est pas démontré lorsque le responsable de ce traitement a déjà

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Turquie / Indépendance des avocats / Droit à un procès équitable / Déclaration (Leb 928)

Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et le Conseil des Barreaux Européens ont publié, avec d’autres organes

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Coopération judiciaire en matière civile / Reconnaissance et exécution d’une décision / Obligations alimentaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Hogan, le règlement (CE) 4/2009 ne permet pas la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue par une

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TVA / Droit à la déduction / Abandon du projet ayant entraîné le paiement de TVA / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Si une société holding mixte, dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente, est autorisée à déduire la

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