Posts From DBF

Mesure d’assainissement d’une banque / Reconnaissance mutuelle / Conséquences procédurales / Droit à la protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)

Selon l’Avocate générale Kokott, la règle nationale qui prévoit comme conséquence procédurale de la reconnaissance d’une mesure d’assainissement étrangère dans une procédure judiciaire en cours, le rejet, au stade du

Lire l'article en entier

Photographies prises à l’insu de l’intéressée / Droit à la liberté d’expression / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

En considérant que la publication de photographies prises à l’insu d’une avocate venant d’accoucher n’était pas contraire au respect du droit à la vie privée, les juridictions nationales ont violé

Lire l'article en entier

France / Conditions de détention / Indemnisation / Préjudice moral / Interdictions des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

L’insuffisance de la réparation obtenue par un individu ayant été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine et la mise à sa charge des frais d’expertise engagés pour

Lire l'article en entier

Protection des consommateurs / Clauses contractuelles / Conséquences de la constatation du caractère abusif / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Lorsqu’une clause abusive a été supprimée d’un contrat de consommation, que l’annulation du contrat dans son ensemble porterait préjudice au consommateur et que le droit national ne propose pas de

Lire l'article en entier

Agenda du consommateur / Economie circulaire / Transition numérique / Sécurité des produits / Recours collectifs / Communication / Publication (Leb 929)

La Commission européenne a présenté son nouvel agenda du consommateur s’appuyant sur 5 piliers, à savoir la transition écologique, la transition

Lire l'article en entier

Principe d’égalité de traitement / Notion d’ « entreprise » / Plafond de l’amende / Date d’exigibilité de l’amende / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La Commission européenne, d’une part, ne rompt pas l’égalité de traitement en fixant un plafond d’amende différent à des entités constituant

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Environnement / Energie / Lignes directrices / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique (Leb 929)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant les aides d’Etat en matière d’environnement et d’énergie (12 novembre) Consultation

Lire l'article en entier

Abus de position dominante / Transport ferroviaire / Comportement abusif sur le marché en amont / Eviction anticoncurrentielle sur le marché en aval / Arrêt du Tribunal  (Leb 929)

L’entreprise ferroviaire qui est en position dominante sur le marché en amont de la gestion du réseau et en aval

Lire l'article en entier

Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’imposition par une société de gestion collective des droits d’auteur en monopole de fait, de redevances calculées sur les recettes

Lire l'article en entier

Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Notion de « condition de la vente » / Paiement en contrepartie de l’octroi d’un droit de distribution exclusive / Arrêt de la Cour  (Leb 929)

Un paiement, effectué pendant une période limitée, par l’acheteur de marchandises importées au vendeur de celles-ci, en contrepartie de l’octroi

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies