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Ressortissant de pays tiers / Résident de longue durée / Prestation de sécurité sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une réglementation nationale ne prenant pas en compte les membres de la famille du résident de longue durée qui résident dans un pays tiers aux fins de la détermination des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Principe ne bis in idem / Libre circulation des personnes / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général  (Leb 929)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem  s’oppose à la mise en œuvre d’une notice rouge de l’Organisation internationale de police criminelle (« Interpol ») fondée sur un mandat d’arrêt émis

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Abus de position dominante / Matière délictuelle / Matière contractuelle / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un litige pour abus de position dominante relève de la matière délictuelle bien que les parties au litige soient liées par un contrat dès lors que celui-ci ne permet pas

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Coopération judiciaire en matière civile / Contrat de transport / Cession de créance / Clause attributive de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport entre un passager et une compagnie aérienne ne peut être opposée à une société de recouvrement à laquelle le

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Asile et immigration / Service militaire / Lien entre les actes de persécutions et les motifs de reconnaissance / Perception de l’auteur des persécutions / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, il existe une forte présomption que le refus d’une personne d’effectuer le

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Asile et immigration / Refus de visa / Objection d’un autre Etat membre / Droit à un recours effectif / Obligation de motivation / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit à un recours effectif exige que l’Etat qui refuse la délivrance d’un visa en se fondant sur l’objection

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TVA / Exonération / Prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres / Groupements TVA / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’exonération prévue à l’article 132 §1, sous f), de la directive 2006/112/CE n’est pas applicable aux prestations de services fournies par

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TVA / Déduction / Régularisation par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La directive 2006/112/CE s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder

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Manquement d’Etat / TVA / Demande de remboursement / Refus systématique de demande d’informations complémentaires / Rejet systématique des demandes incomplètes / Principe de neutralité fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’Allemagne a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/9/CE, en rejetant systématiquement les demandes de remboursement

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France / Chasse / Biodiversité / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)

Selon l’Avocate générale Kokott, le droit de l’Union européenne n’interdit pas la chasse aux gluaux des grives et merles noirs

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