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Eaux souterraines / Zones protégées / Conservation des habitats naturels / Recours en manquement / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 930)

Selon l’Avocate générale Kokott, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour éviter la surexploitation des masses

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Approbation du glyphosate / Recours en annulation / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 930)

Le recours de la Région de Bruxelles-Capitale tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate est irrecevable (3 décembre) Arrêt Région de Bruxelles-Capitale c. Commission, aff. C-352/19 Saisie

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Secret d’Etat / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Le manque d’impartialité de certains membres du jury disposant d’une habilitation de sécurité d’Etat lors d’un procès pour trahison du secret et l’impossibilité d’effectuer des contre-interrogatoires ont entraîné la violation

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Nomination viciée d’un juge / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 930)

La participation à un procès d’une juge nommée de manière entièrement discrétionnaire par la ministre de la Justice a entraîné la violation du droit à un tribunal établi par la

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France / Covid-19 / Notion de « victime » / Décision de la CEDH (Leb 930)

Une requête qui ne démontre pas en quoi le requérant est personnellement affecté par les mesures nationales relatives à la

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Enlèvement international d’enfants / Délais d’exécution du jugement de retour / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Les autorités qui ne mettent pas en œuvre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures adéquates pour l’exécution d’un jugement

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Notion d’ « autorité publique » / Notion de « pouvoirs judiciaires » / Accès au dossier d’un litige clos / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Bobek, l’autorité publique qui gère un dossier judiciaire clôturé exerce un pouvoir judiciaire qui la soustrait du

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Actes de l’Union européenne / Contrôle juridictionnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 930)

Rejetant l’ensemble des moyens invoqués, le Tribunal rappelle que les mesures restrictives de gel de fonds adoptées dans le cadre de

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Libre prestation de services / Avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Pikamäe, l’obligation pour un avocat exerçant sa liberté de prestation de services dans un autre Etat membre

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