Posts From DBF

CCBE / Outils numériques / Lignes directrices (Leb 930)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié des lignes directrices sur l’utilisation des outils de travail à distance par les avocats et les procédures judiciaires à distance (27 novembre)

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CCBE / Prix des droits humains (Leb 930)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2020 à 7 avocats égyptiens et, a remis un prix spécial à titre posthume, à l’avocate turque

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CCBE / Avis juridique / Demande de décision préjudicielle (Leb 930)

A la demande du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), M. Laurent Pech, Professeur d’Université, a rédigé un avis juridique sur la demande de décision préjudicielle (aff. C-55/20) présentée par la Cour disciplinaire du Barreau de Varsovie

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Travailleurs détachés / Transport / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 930)

La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services s’applique au secteur des transports (1er décembre) Arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (Grande chambre), aff. C‑815/18 Saisie d’un renvoi

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Champ d’application spatial / Elément d’extranéité / Arrêt de la Cour (Leb 930)

L’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services s’applique à une situation dans laquelle un prestataire de services

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Numérisation des systèmes judiciaires / Formation / Communications (Leb 930)

La Commission européenne a adopté un ensemble d’initiatives visant à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires et à stimuler la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conclusions (Leb 930)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les défis actuels que présentent le mandat d’arrêt européen (« MAE »)

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Preuves / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Notification / Actes judiciaires et extrajudiciaires / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres

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Aides d’Etat / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Pratique administrative constante / Ajustement des bénéfices en fonction des bénéfices excédentaires / Principe de pleine concurrence / Décision déclarant l’aide incompatible / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 930)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne a considéré à juste titre qu’une pratique d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises

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