Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des indices suffisent à constater l’imputabilité des mesures litigieuses à l’Etat
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme (7 décembre) Règlement (UE) 2020/1998 et décision (PESC)
La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d’un accord de licence accordant une exclusivité territoriale au cocontractant est annulée
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