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Principe de légalité des délits et des peines / Discrimination / Personne morale / Interprétation de la loi pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au regard de ses éléments constitutifs, viole le principe de légalité

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Décennie numérique / Objectifs / Intelligence artificielle / Connectivité / Identité numérique / Rapport de la Commission (Leb 1043)

La Commission européenne a publié son 2ème rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique (2 juillet) Rapport Ce rapport rend compte des avancées dans l’atteinte des objectifs numériques fixés pour

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1043)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (1er juillet) Rapport spécial 10/2024 De manière générale, le rapport tire

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Juges / Avocat général / Nomination / Composition de la Cour (Leb 1043)

Le Conseil de l’Union européenne a nommé 3 juges et 1 avocat général à la Cour de justice de l’Union (3 juin) Communiqué Les représentants des gouvernements des Etats membres

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Nouvelle présidence / Conseil européen / Décision du Conseil européen (Leb 1043)

Antonio Costa a été élu Président du Conseil européen (27 juin) Décision (UE) 2024/1861 Antonio Costa, ancien premier ministre du

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Présidence tournante / Priorités / Conseil de l’Union européenne (Leb 1043)

La Hongrie a succédé à la présidence belge du Conseil de l’Union européenne (1er juillet) Programme de la présidence hongroise La

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Action collective / Conditions d’exercice / Prêt hypothécaire / Clause dite « plancher » / Clause abusive / Arrêt de la Cour (Leb 1043)

La transparence des clauses « plancher » de prêts hypothécaires peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant

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France / Aides d’Etat / Transition écologique / Energie éolienne / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1043)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer

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Procédure pénale / Présomption d’innocence / Constitution de partie civile / Motivation de la juridiction / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1043)

L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale

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Transfert de données / Données personnelles / Pays tiers / Organisation internationales / Lignes directrices de l’EDPB (Leb 1042)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié des lignes directrices sur l’application de l’article

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